CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DU SITE « LOCANEST »
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale (ci-après l’« Utilisateur ») peut accéder et utiliser le site Internet exploité par LOCANEST (ci-après le « Site »), spécialisé dans la location d’appartements. L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 1 – Présentation de LOCANEST
Le Site « LOCANEST » est édité par :
[Nom de la société]
Adresse : Paris, Ile-De-France
Téléphone :+33756827860
Adresse électronique : support@locanest.fr
SIRET / RCS : 673084
Ces informations légales doivent être accessibles à tout moment depuis le Site.
Article 2 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation du Site. Elles s’appliquent à l’ensemble des services proposés sur le Site, notamment la consultation des offres de location, la mise en relation entre propriétaires et locataires, et la gestion des réservations.
Article 3 – Acceptation des CGU
L’accès au Site est conditionné par l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En accédant et en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit s’abstenir d’utiliser le Site.
Article 4 – Accès au Site
- Accessibilité : Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’éditeur s’efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, de maintenance ou de panne.
- Interruption et suspension : L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès au Site, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour. Il n’est pas tenu de prévenir préalablement l’Utilisateur.
Article 5 – Utilisation du Site
- Finalité : Le Site permet de consulter des annonces de locations d’appartements, de réaliser des réservations et, le cas échéant, de conclure des contrats de location entre particuliers ou avec des professionnels.
- Inscription et sécurité :
- Certaines fonctionnalités du Site peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
- L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’ensemble des actions effectuées avec son compte. Il s’engage à notifier immédiatement l’éditeur en cas d’utilisation non autorisée de son compte.
- Utilisation licite : L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGU ainsi qu’aux instructions et règles de bonne conduite éventuellement affichées sur le Site.
Article 6 – Propriété Intellectuelle
- Contenus : Tous les éléments du Site (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de LOCANEST ou de ses partenaires.
- Reproduction : Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation totale ou partielle du Site ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de LOCANEST est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 7 – Données Personnelles
- Collecte et utilisation : Les informations personnelles collectées sur le Site (lors de l’inscription, lors de la réservation, etc.) sont utilisées dans le but de gérer la relation avec l’Utilisateur et de lui proposer des services adaptés.
- Protection des données : LOCANEST s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD).
Pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à consulter notre [Politique de Confidentialité] (lien vers la politique de confidentialité). - Droits de l’Utilisateur : L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité des données le concernant en contactant l’éditeur via les coordonnées mentionnées à l’Article 1.
Article 8 – Responsabilités
- Contenus et informations : LOCANEST s’efforce de fournir des informations exactes et régulièrement mises à jour sur le Site. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes présentes dans les contenus.
- Disponibilité du Site : L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser le Site, notamment en cas de panne, de maintenance ou de dysfonctionnement du réseau.
- Intermédiaire : Le Site peut contenir des liens ou proposer des services assurant la mise en relation entre locataires et propriétaires. LOCANEST n’intervient pas dans les relations contractuelles entre ces parties et ne peut être tenu responsable en cas de litige relatif à la location ou à la réservation d’un bien.
Article 9 – Liens Hypertextes et Tiers
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet ou services proposés par des tiers. LOCANEST n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leurs politiques de confidentialité ou de leurs pratiques. L’inclusion de ces liens ne constitue pas une approbation des contenus ou services proposés par ces tiers.
Article 10 – Modification des CGU
LOCANEST se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés, le cas échéant, des modifications apportées par une mise à jour sur le Site. Il est conseillé de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de la version en vigueur.
Article 11 – Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 – Dispositions Finales
Si l’une des clauses des présentes CGU est jugée non valide ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur. Le fait pour LOCANEST de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
Dernière mise à jour : 05/01/2025
Note importante :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont fournies à titre d’exemple et ne sauraient remplacer une consultation juridique personnalisée. Il est recommandé de les adapter et de les compléter en fonction de votre activité spécifique ainsi que des obligations légales applicables.
En mettant en ligne ces CGU sur votre site LOCANEST, vous informez vos Utilisateurs des règles applicables et contribuez ainsi à sécuriser les relations contractuelles.